Réunion du 20/12/2012 avec l’URSSAF, suite aux mises en demeure.

Suite aux mises en demeures reçues par 480 médecins, les représentants syndicaux ont réclamé et obtenu de rencontrer des représentants de l’URSSAF (Mme MELINA à la Direction, Mme PICHY à la comptabilité, et Mr GALITA au recouvrement).

Nous avons ainsi découvert que depuis le 01/01/2009 (LKP, mesures spécifiques pour règlement des dettes sociales…) le recouvrement n’avait plus lieu, et qu’au 01/01/2013 il y aurait prescription de ces dettes sociales. Et donc pour sécuriser les créances, l’URSSAF a choisi la procédure de mise en demeure. Mme MELINA reconnait cependant que ce n’est « pas satisfaisant sur le plan de la relation client », et elle a répété qu’il n’y aura pas de procédures de recouvrement forcé (huissier…) avant mai 2013.

1400 mises en demeure ont ainsi été envoyées aux professionnels de santé (dont 480 médecins), sans aucune information préalable… et alors qu’un bon nombre d’entre eux pensaient être à jour.
340 sur ces 1400 professionnels ont déjà été reçu depuis la mise en place d’un dispositif d’accueil spécifique (contrairement à l’habituelle plateforme téléphonique à Lyon, ou à l’absence de réponse aux courriers…), qui est prolongé jusqu’au 18/01/2013.
L’URSSAF souhaite ainsi mettre à plat les comptes… mais cela ne peut évidemment ne se faire qu’au cas par cas

Alors profitez du dispositif spécial d’accueil jusqu’au 18/01/2013:
– par téléphone au 05 90 93 69 77 ou 79
– sur place à Jarry sans RDV du lundi au vendredi de 7h30 à 12h, et avec RDV les lundi, mardi et jeudi de 14h à 16h (prendre RDV aux numéros ci-dessus)
– via l’adresse mail : mdrecouvrement.guadeloupe@urssaf.fr

L’envoi par l’URSSAF d’ un mail reprenant ces éléments est prévu.
Et une réunion médecins/URSSAF est prévue dans le cadre des jeudis de l’URPS (probablement en mars).

J’attire votre attention sur certains points:
– Il y a prescription des dettes antérieures à 2009, sauf si accord de payement en cours pour les dettes antérieures à 2009.
– Il ne devrait pas y avoir de procédures de recouvrement forcé (huissier) avant mai 2013
En fin de règlement de votre dette, demandez la remise ou l’annulation des pénalités, elle devrait vous être accordée.
En cas d’avoir (trop perçu…), vous pouvez demander le report sur l’année suivante ou le remboursement (normalement prescription au bout de 3 ans, donc munissez vous d’une preuve (par ex accusé réception  si votre demande est antérieure.

Ont aussi été abordé :
– Le problème des pénalités de retard dues au courrier (écopli) qui arrive à la date limite de payement… Le problème est connu et au niveau interne l’URSSAF Guadeloupe nous a répondu en tenir compte en repoussant, de façon officieuse mais régulière, la date limite de réception des règlements.
– Notez que le prélèvement automatique vous dispense de surveiller votre courrier et de stresser sur le règlement dans les délais…
– Le problème des difficultés à rentrer en contact avec l’URSSAF ( au téléphone appels traités à Lyon, absence de réponse aux courriers recommandés ou non…)
L’obscurantisme qui entoure le calcul des charges.
– Le retard de prise en compte des déclarations, pourtant renvoyées dans les temps, qui entraîne des taxations d’office.
– Le retard ou l’absence d’envoi des échéanciers pour les cotisants en prélèvement automatique (devrait arriver avant le 05 janvier, date du 1er prélèvement automatique, mais au 21 décembre de cette année toujours par reçu…)
– L’envoi non systématique des attestations FAF (Fond Assurance Formation) réclamées pour les inscriptions en formation.

En conclusion: Des interlocuteurs qui ont semblé compétents et attentifs à nos requêtes, des moyens mis en place pour solutionner les procédures en cours, d’autres rencontres prévues…
Le début d’une nouvelle relation avec l’URSSAF?
A suivre!!!

Commission Paritaire Locale (CPL) du 13/12/12

Les CPL sont des réunions entre les représentants syndicaux des professionnels de santé et la Caisse.

A l’ordre du jour de celle du 13/12/12:
1) L’approbation du procès-verbal de la réunion précédente (29/03/12)

2) Les modalités de déclaration des indicateurs sur objectifs:
d’organisation du cabinet:
La déclaration s’effectue exclusivement sur EspacePro, dans la rubrique « Convention » (onglet vert en bas a droite de l’écran d’accueil  et ce jusqu’au 31/01/2013. Les DAM (Délégués de l’Assurance Maladie) sont là pour vous guidez. Penser à la fin à cliquer sur « Envoyer les données » pour validation.
Vous devez saisir vos horaires et le nom des logiciels utilisés (informatisation du dossier médical et aide à la prescription certifiée HAS) mais aussi faire parvenir une copie d’un justificatif (facture ou contrat de maintenance) avec cachet et signature du médecin, par courrier ou scanné-maillé à l’adresse rosp@cgss-971.cnamts
les indicateurs de qualité de la pratique médicale.
Jusqu’au 31/01/2013, les médecins devraient déclarer leurs 5 indicateurs cliniques et notamment les taux d’HBA1c et LDL chez le diabétique, et les chiffres tensionnels chez l’hypertendu. Le 13/12/2012 la Caisse est incapable de nous dire sur combien de patients et si le logiciel médical utilisé est sensé le faire automatiquement ou pas…

3) La procédure de sanction conventionnelle pour non respect de l’obligation de télétransmission (avenant 2), reste à définir par les partenaires conventionnels (et donc lors d’une ultérieure CPL) et à défaut pas le directeur de l’UNCAM. Les professionnels (de moins de 60 ans) qui ne télétranmettent pas seront informés par courrier, et accompagnés dans leur démarche d’équipement pour se conformer à cette obligation.

4) Le déploiement du dispositif SOPHIA (accompagnement téléphonique des maladies chroniques) destiné dans un premier temps aux diabétiques (type 1 et 2), majeurs, assurés CGSS, en ALD, et ayant un médecin traitant. Le lancement est prévu fin janvier 2013. Les médecins traitants seront sollicités par les patients inscrits pour le remplissage du questionnaire médical (à renvoyer dans l’enveloppe T), pour lequel ils seront rémunérés 1C, par la caisse (payement 2 fois dans l’année). Article plus complet à venir sur le dispositif.

5) Les abus de certains prestataires de service, qui font pression sur les patients et les médecins pour des prescriptions inadaptées aux situations des patients (par exemple fauteuil, lit… pour des personnes valides).

6) Les questions récurrentes sur:
– l’accueil téléphonique CGSS…
le service des AT: on nous répond qu’effectivement de gros problèmes notamment au niveau de l’accueil téléphonique  mais avancée dans le traitement de près de 300 dossiers qui étaient en souffrance. Par contre au niveau des dossiers de Maladies Professionnelles toujours des difficultés à réunir les commissions…

Article du Dr BALLANDRAS, représentante syndicale en CPL pour MGFrance-Guadeloupe.