Gestion des déchets médicaux produits à domicile.

CONTEXTE:
L’idée de cet article m’est venue suite à la question d’une patiente dont l’infirmier et le pharmacien se renvoyaient la balle…
La gestion et l’élimination des déchets de soins produits à domicile, ou le grand écart entre les bonnes pratiques régies par les textes, et les pratiques des patients et des professionnels… entre  ignorance? ou contournement volontaire? de leurs devoirs… mettant en danger les personnes et l’environnement…
Je me croyait une bonne élève en prescrivant à mes patients des collecteurs, mais en posant la question du devenir de ces collecteurs… j’apprends, horrifiée!!! que les pharmacies ne les récupèrent pas et que les patients les jettent dans la poubelle!!! Faites votre enquête vous verrez …
D’où ce rappel des textes…
A DIFFUSER aux patients et aux professionnels (médecins, infirmiers, pharmaciens…)

DEFINITIONS:
Les DASRI, ou Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux et assimilés, sont produits par une activité de soins individuelle (patients) ou collective (professionnels et établissements de santé), et présentent un risque infectieux et de contamination pour l’homme et l’environnement.

En fonction de leur origine ils sont regroupés en trois groupes:
1- les déchets d’activités de soins des établissements de santé
2- les déchets dits « déchets diffus spécifiques » issus de l’exercice libéral médical et para-médical ou vétérinaire, des laboratoires d’analyses, des tatoueurs, des thanatopracteurs… produits en quantités faibles et géographiquement dispersée (cabinets de soins, domiciles des malades, laboratoires)
3- les déchets de tests et de soins des ménages, et des personnes en auto-traitement à domicile (diabète, hépatite, insuffisance rénale, sclérose en plaques, hémophilie…)

CE QUE DISENT LES TEXTES:
Toute personne qui produit des déchets
définis à l’article R 1335-1 du code de santé publique est tenue de les éliminer.
Lorsque la quantité de déchets regroupée dans un même lieu est supérieure à 15 kg/mois, le site doit être déclaré auprès de L’ARS.

Le producteur de déchets de soins est responsable de ceux-ci jusqu’à leur élimination finale par le biais de filières agrées (le fait de confier ses déchets à un prestataire n’exonère pas de sa responsabilité).
Cette notion de responsabilité est transférée aux « personnes chargées de l’élimination des déchets » qui prennent en charge les DASRI produits par les patients en auto-traitement.

Lorsque le soin est réalisé ( même à domicile) par un professionnel de santé, le professionnel qui fait le soin devient le « producteur », et le responsable du conditionnement, du stockage, du transport et de l’élimination des déchets.

Lorsque le patient est en auto-soin l’article L. 4211-2-1 de la loi HPST stipule précisément que le pharmacien doit se charger de récupérer les déchets de soins de ses clients.

L’utilisation de conteneurs spécifiques est obligatoire depuis un arrêté du 26 décembre 2004. L’article R. 1335-5 du code de la santé publique rappelle l’obligation de séparer les DASRI des autres déchets.
Il est formellement interdit d’utiliser d’autres récipients sous peine d’encourir une amende ou de l’emprisonnement, notamment en cas d’accident des agents de tri.

La traçabilité doit s’exercer tout au long de la filière d’élimination. Elle passe par une convention, établie entre le producteur de déchets et le prestataire de collecte, ainsi que par l’établissement de bordereaux de suivi accompagnant le déchet jusqu’à sa destruction finale.

Les professionnels de santé (infirmières, médecins…), même en intervention à domicile chez leur patient pour un acte de soin, ne peuvent utiliser les collecteurs des patients. Pour exercer réglementairement, ils doivent avoir un contrat avec une société chargée du transport et de l’élimination de leurs propres déchet, qui remet ensuite au producteur une attestation de destruction de ses déchets.

POUR LES PATIENTS EN AUTO-TRAITEMENT, un flyer d’information est disponible, et qui traite les points suivants:
Qui fournit et traite les collecteurs?
La nouvelle filière de collecte REP (Responsabilité élargie du producteur) est déployée depuis novembre 2011. Elle sera opérationnelle sur tout le territoire à la fin de l’année 2013. Elle a vocation à distribuer, collecter et traiter ces collecteurs.
Elle est gratuite pour le patient. Le coût de cette filière étant à la charge des industriels de la santé.
L’article R. 1335-8-2 du code de la santé publique  prévoit que les producteurs (exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux, fabricants de dispositifs de diagnostic in vitro, etc.) mettent gratuitement à disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur (pour les établissements de santé) des collecteurs de déchets d’une quantité correspondante à celle des matériels piquants ou coupants mis sur le marché.
Et l’article R. 1335-8-3 prévoit que les pharmacies remettent gratuitement aux patients en auto-traitement des collecteurs vides.
Les points de collecte sont des lieux où ces patients pourront rapporter les conteneurs pleins, lesquels seront récupérés et traités par des opérateurs. D’ici la fin de l’année 2013, ces points de distribution et de collecte seront déterminés région par région et référencés sur le site de l’association DASTRI, éco-organisme agréé depuis décembre 2012.
E
n attendant l’article R. 1335-8-5 II du Code de la santé publique dans le décret de 28 juin 2011 créé l’obligation, à charge des officines de pharmacies, des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale, de collecter gratuitement les DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement qui leur sont apportés par des particuliers, en l’absence de dispositif de proximité spécifique.
dasri

POUR LES PROFESSIONNELS, la liste des prestataires qui collectent et traitent les DASRI est disponible sur le site du  guide des déchets de la Guadeloupe.
Seules 2 sociétés font la collecte et le traitement (incinération): e-compagnie (0590 25 14 24) et TECMED (0590 60 51 15), à Petit-Bourg.
Les autres n’effectuent que la collecte (par ordre alphabétique):
• CANON HYGIENE à Ste-Rose (0590 28 57 65)
• FPST à Gosier (0590 21 04 63)
• IGETHERM à Baie-Mahault (0590 26 16 83)
• MEDICLINET à Petit-Pérou, Abymes (0590 88 16 21)
• MEDICOPACK à St François (0590 88 71 97)
• PROGIENE CARAIBES, à la Jaille, Baie-Mahault (0590 23 13 44)
• THERMODAS à St François (0590 73 47 48)

Sources: articles R.1337-1 à R.1337-17 du Code de Santé Publique.