Précisions sur le forfait 100 euros pour les certificats de dèces.

Un forfait de 100 euros s’applique pour la rédaction des certificats de dèces, sous certaines conditions détaillées ci-dessous et les précisons apportées dans le document FAQ_certif_deces_medecin_-_fevrier_2018 edité par la CGSS

Le certificat doit être réalisé au domicile du patient, et c’est cette adresse qui compte pour le zonage ARS (pour rappel à l’exception des communes de Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault, toute la Guadeloupe est en zone sous-dotée)

Pris en charge à 100% avec avance des frais en remplissant le cerfa « demande de payement, certificat de décès ».
A adresser à la caisse de rattachement du médecin soit pour nous la CGSS de Guadeloupe, Assurance Maladie, BP 9, 97 181 ABYMES CEDEX

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Certificat de décès électronique.

A l’installation de EspacePro, j’avais bien noté l’item «certificat de décès»… j’avais même poser la question de l’utilisation à la cellule de veille sanitaire de Guadeloupe… mais en pratique je ne voyais pas bien comme faire…
Le dernier UGeZapping (n°72) du Dr BRONNER nous donne la solution, que je partage avec vous 🙂

D’après le BEH N°7 mars 2013 « Évaluation de la qualité des certificats de décès en France : l’apport de la certification électronique » seuls 5% des décès sont declarés en ligne, principalement en milieu hospitalier, ce qui est logique puisqu’à domicile la connexion Espace Pro avec CPS c’est plus compliqué…
Pourtant, il semble qu’il suffit d’autoriser la levée de corps par les pompes funèbres, par un certificat libre attestant « la mort réelle et constante » et de demander à la famille de passer chercher ledit certificat au cabinet.

Les avantages sont:
• pour l’Inserm et le CépiDc (Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de Décès)
– une diminution des coûts (impression des certificats, envoi, saisie…)
– un retour d’information plus rapide (24h dans 90% des cas, contre plusieurs mois via l’ARS)
– un dénombrement plus rapide des causes de décès pour l’amélioration de la veille et l’alerte sanitaire (exemple de la canicule)
– souvent une qualité de renseignement supérieure.

• pour le médecin:
– une facilité d’utilisation, avec une aide au remplissage du certificat
– une sécurisation, et une confidentialité accrues de l’information
– plus besoin d’aller chercher les certificats papiers en mairie (même si souvent les pompes funèbres nous les procurent), mais nécessité d’imprimer et de tamponner les 3 exemplaires à remettre à la famille.
– enfin un téléservice proposé par EspacePro utile en terme de santé publique…

J’AI DONC TESTE pour vous 🙂
MAIS impossible de me connecter via ma CPS!!! Le problème est en cours d’analyse… Cependant j’ai écrit à l’adresse indiquée (certdc.cepidc@inserm.fr), et obtenue une réponse rapide, et en échange de mon numéro RPPS, un code d’accès provisoire pour me connecter à l’espace professionnel sur:
https://sic.certdc.inserm.fr

Une fois connecté, vous avez accès au Guide de l’utilisateur dans le cadre d’un exercice à titre individuel, et vous pouvez tester la procédure dans “Votre profil” puis “Médecin déclarant, exercice a titre individuel en mode apprentissage”… en attendant un test « en vrai ».

Article relu et corrigé par Mme Emilie HARBEBY, pour l’Inserm-CépiDc.