Accessibilité: dossier simplifié, Cerfa 13824*03

Depuis le 1er janvier 2015, même les plus petits ERP (Établissements Recevant du Public) – dits de cinquième catégorie (dont les cabinets médicaux font partie), qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de la préfecture ou de la mairie.

La procédure compliquée et chronophage, est simplifiée depuis un arrêté du 23 juillet 2018, destiné à tous ceux qui ne sont pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Le nouveau dossier simplifié  (15 pages) plus adapté, contient une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité et un formulaire Cerfa simplifié.

Le Cerfa 13824*03 est a déposer en mairie, qui en a vérifie la complétude, avant de le transmettre en préfecture pour instruction.

Accessibilité… avant le 27/09/15.

Pour rappel; le décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public prévoit la mise en conformité des locaux.
Les cabinets médicaux relèvent de la 5° catégorie qui prévoit accessibilité d’une portion du local seulement, et possibilité de mesures de substitution.
Le professionnel locataire n’a à se charger que des aménagements intérieurs, ce que nous avons prévu.
Le propriétaire des locaux est responsable de la mise en accessibilité au local depuis la voie publique et des gros travaux. C’est lui qui doit rédiger et déposer avant le 27/09/15 à la mairie, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAP) qui prévoit les travaux nécessaires avec leur planification et leur coût, et permet d’étaler la mise aux normes sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Vous pouvez faire en ligne un autodiagnostic du niveau d’accessibilité de votre cabinet, et voir tous les détails dans le dossier dédié sur le site MGFrance avec les liens vers tous les documents Cerfa utiles en fonction de votre cas.
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