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Sentinelles971

Le blog d'information des Médecins Généralistes de Guadeloupe

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Accessibilité: dossier simplifié, Cerfa 13824*03

Depuis le 1er janvier 2015, même les plus petits ERP (Établissements Recevant du Public) – dits de cinquième catégorie (dont les cabinets médicaux font partie), qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de la préfecture ou de la mairie.

La procédure compliquée et chronophage, est simplifiée depuis un arrêté du 23 juillet 2018, destiné à tous ceux qui ne sont pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Le nouveau dossier simplifié  (15 pages) plus adapté, contient une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité et un formulaire Cerfa simplifié.

Le Cerfa 13824*03 est a déposer en mairie, qui en a vérifie la complétude, avant de le transmettre en préfecture pour instruction.

Fin de vie…les choses vont-elles enfin bouger?

A lire et voir:
–  le plaidoyer pour l’euthanasie du Pr TOURAINE (président du groupe d’étude sur la fin de vie de l’Assemblée nationale)

– la proposition de projet de loi « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté et à assurer un accès universel aux soins palliatifs » de l’Association pour le Droit de Mourir dans le Dignité (ADMD), pages 9 à 12 du journal ADMD N° 144

Pour rappel, ce que permet la loi actuellement: la fiche pratique sur la sédation profonde, qui renvoie au Guide HAS « Comment mettre en oeuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès? » février 2018

Certificats médicaux.

L’un des sites les plus complets qui fait référence est CertifMed.fr avec notamment les catégories école, handicap (et notamment aménagement pour un examen), psychiatrie…

Concernant les activités sportives, rappelons que la loi de santé de 2016 prévoit la présentation d’un certificat de moins d’un an pour la première délivrance d’une licence sportive, ainsi que pour le renouvellement tous les 3 ans (sauf sports à risque), et dans l’intervalle un questionnaire de santé annuel (à condition de répondre « non » partout).
Les conditions et restrictions sont détaillées sport par sport.
En complément l’article de vidal.fr pour les 8 disciplines sportives nécessitant un examen plus complet : alpinisme, plongée sous marine et spédéologie, rugby, sports de combat, tir, sport avec utilisation de véhicule terrestre à moteur ou aéronefs.

Concernant les « Questionnaires de santé, certificats et assurances » (document avril 2015 de l’Ordre National), retenir que le médecin traitant peut/doit aider son patient à renseigner un questionnaire santé, mais pas le signer. Il doit éviter pratiquement tous les certificats car on ne peut-être expert et médecin traitant pour le même patient, sauf dans le cadre des « risques de santé aggravés » (quand le patient a déclaré une pathologie à l’assureur).
A lire aussi la partie certificats post mortem aux ayants droits (page 3), et la procédure pour annulations de voyages (page 7).

21/01/18: Elections à l’ordre.

 

ordreChers confrères
Dimanche 21/01 ont eu lieu les élections à l’Ordre des médecins de Guadeloupe , pour le renouvellement de la moitié des postes (soit 8 postes de titulaires et 8 postes de suppléants), avec quelques changements par rapport aux précédentes, et notamment l’élection par binome mixte (homme/femme) pour la parité…
Nous remercions aux 294 votants (sur 1404 inscrits, soit 21% de participation) qui se sont mobilisés et exprimés et vous trouvez ci-dessous les résultats (binomes 1, 3, 7 et 9 sont élus titulaires).
elections ordre

A lire aussi; le dossier special élection du bulletin de l’Ordre.
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Directives anticipées, et personne de confiance.

 Le texte de loi qui s’applique est le Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Plusieurs supports peuvent nous aider à le faire connaitre et mettre en œuvre:
–  la plaquette de l’ADMD sur  Les droits relatifs à la personne en fin de vie 
– le guide HAS à destination du grand public
– le fiche HAS personne de confiance avec un modèle de formulaire
– le guide HAS à destination des professionnels
– le Bulletin de l’Ordre, spécial fin de vie de mai-juin 2013
– les modèles de rédaction des directives anticipées et de désignation de la personne de confiance proposés par le site sante.gouv.fr, ou en utilisant le formulaire ADMD aussi disponible sur le site de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité qui compte près de 65 000 adhérents, et propose de converser vos directives anticipées (en vous rappelant tous les 2 ans et demi de les mettre à jour).

directives anticipées