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Le blog d'information des Médecins Généralistes de Guadeloupe

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29/07/19: Communiqué de presse du CDOM de Guadeloupe

COMMUNIQUE de PRESSE : Situation Sanitaire de la Guadeloupe

Le Conseil Départemental de Guadeloupe de l’Ordre des Médecins rappelle qu’en toutes circonstances, la permanence dans les services d’accueil et d’urgences doit garantir la prise en charge des patients dans les meilleurs conditions.

Tout en prenant en compte les conditions difficiles d’exercice des médecins du CHU, il exhorte cependant l’ensemble de la communauté médicale hospitalière à assurer la continuité des soins dans les différents services.

Face à cette situation de crise majeure, il appelle à la poursuite des négociations et à une concertation dans l’objectif d’apporter rapidement une réponse adaptée aux revendications des professionnels de santé prenant en compte la réalité de ce qui est « possible » dans l’immédiat, sans occulter celles à satisfaire dans un temps ultérieur, et ce dans l’intérêt premier de la population de la Guadeloupe et des collectivités.

Préoccupé par cette période difficile au plan sanitaire, le Conseil Départemental apporte une écoute attentive aux doléances du personnel médical et paramédical du CHU, sans pour autant être indifférent aux effets collatéraux d’une telle situation sur l’activité des professionnels de santé libéraux et ceux des établissements publics et privés qui, depuis le 29 novembre 2017 ont montré leur implication forte dans une démarche de collaboration étroite et constructive avec le service public afin de garantir une offre de soins sinon optimale, mais au moins adaptée à cette situation inédite post-incendie, et ceci au bénéfice des patients.

Notre Conseil rappelle qu’il est de la responsabilité de tous les décideurs et acteurs de la vie politique locale et des représentants du personnel de trouver rapidement les voies et moyens permettant d’atteindre l’objectif qui devrait être partagé par tous : celui de permettre au CHU d’assurer au plus vite sa mission de soins , dans ses différents services et dans d’excellents conditions.

L’Ordre des Médecins s’étant toujours inscrit dans cet objectif ne cessera d’appeler la population de la Guadeloupe et des Collectivités à retrouver puis à garder toute sa confiance quant à sa prise en charge au sein du CHU dont la place dans l’offre de soins, demeure primordiale et incontournable, en étroite synergie avec les Etablissements publics et privés et les médecins libéraux.

Tout sur le certificat de dècés…

La rédaction du certificat de décès est une obligation déontologique définie par l’article R. 4127-76 du code de la santé publique: «L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.» qui revêt plusieurs aspects :
1)  aspects médico-légal et épidémiologique:
Le certificat fait suite à un examen clinique attentif qui permet d’affirmer que « la mort est réelle et constante» et d’en préciser autant que possible les circonstance (s ) et cause(s), son caractère naturel ou non et la nécessité ou pas de mobiliser les instances judiciaires.
2)  aspect administratif:
La rédaction du certificat répond à une obligation administrative: «L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès» (Art. L.2223-42 du code général des collectivités territoriales)
Depuis le 01/01/2018 un nouveau Cerfa est en service, avec toujours une forme papier , mais également des formes dématérialisées sécurisées grâce au numéro RPPS ou à la carte professionnelle (CPS), utilisent une adresse sécurisée (exemple : prénom.nom@medecin.mssante.fr) et sont accessibles de 3 façons différentes:
– sur EspacePro, via l’item «certificat de décès »
– en ligne sur le site CERTDC-INSERM, en suivant le Guide de l’utilisateur dans le cadre d’un exercice à titre individuel. Vous pouvez également tester la procédure dans “Votre profil” puis “Médecin déclarant, exercice à titre individuel en mode apprentissage”…
– en téléchargeant l’application, puis en suivant le guide d’utilisation de l’application. Elle permet notamment en scannant la carte d’identité de la personne décédée de remplir automatiquement la partie administrative…
A la fin un SMS avec un code de dossier est envoyé à la personne devant faire les démarches administratives auprès des pompes funèbres et de la mairie (quand celle –ci est « connectée »). Dans le cas contraire, l’application le signale et on doit alors imprimer le certificat.
En pratique: Un certificat libre attestant « la mort réelle et constante » permet d’autoriser la levée de corps par les pompes funèbres.
La famille peut ensuite récupérer ledit certificat au cabinet.
En théorie : les avantages de la numérisation /modernisation sont:
*pour l’Inserm et le CépiDc (Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de Décès)
– une diminution des coûts (impression des certificats, envoi, saisie…)
– un retour d’information et dénombrement plus rapide des causes de décès pour l’amélioration de la veille et l’alerte sanitaire (exemple lors de la canicule)
– souvent une qualité de renseignement supérieure.
*pour le médecin:
– une facilité d’utilisation, avec une aide au remplissage du certificat
– une sécurisation et une confidentialité accrues de l’information
– plus besoin de se fournir en certificats papiers (même si souvent les pompes funèbres nous les procurent), mais nécessité d’imprimer et tamponner les 3 exemplaires à remettre à la famille.

3) aspects éthique et financier:
En 2013 l’Ordre national des médecins a mis en ligne un rapport sur Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques, conçu pour rappeler certains points et faire quelques recommandations à destination des médecins et des administrations…
Le constat d’un décès n’est pas une urgence ni médicale, ni médico-légale (au contraire on pourrait vous reprocher un retard d’intervention sur une vraie urgence différée pour la réalisation de cet acte administratif…).
Jusqu’au moment du constat du décès par un médecin (lieu + date + heure + signature), la personne n’est juridiquement pas décédée.
Pour cet acte qui nécessite de se déplacer et donc du temps, jusqu’à peu aucune rémunération ni prise en charge n’était prévue… Certains pratiquant alors la gratuité (notamment pour les patients connus), d’autres facturant (en tiers payant ou pas) une visite (considérant que le patient est assuré social tant qu’il n’est pas déclaré décédé) …  d’autres un tarif « forfaitaire » suivant plus ou moins «le tact et la mesure» recommandés par l’Ordre…

Depuis mai 2017 un forfait de 100 euros pris en charge à 100% avec avance des frais par la caisse de rattachement du médecin s’applique pour la rédaction des certificats de décès, sous certaines conditions détaillées dans le tableau ci-dessous, et dans le FAQ_certif_deces_medecin_-_fevrier_2018 edité par la CGSS avec notamment deux précisons importantes, sont concernées :
toute la Guadeloupe : la nuit (de 20h à 8h), les samedis, dimanches, férié, et lundis précédant un férié, ou vendredis et samedis suivant un jour férié
toute la Guadeloupe SAUF les communes de Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault (c’est l’adresse du domicile du patient qui compte pour le zonage ARS) en horaire « de jour normal »


Le cerfa « demande de payement, certificat de décès » 
doit être rempli et adressé à la caisse de rattachement du médecin (pour nous la CGSS de Guadeloupe, Assurance Maladie, BP 9, 97 181 ABYMES CEDEX)

 

Certificats: école et sport.

Les certificats médicaux… vaste sujet … qui engage la responsabilité et l’expertise du médecin.
On rappellera donc la Circulaire relative à la rationalisation des certificats médicaux DSS/MCGR/DGS no 2011-331 du 27 septembre 2011  qui fait le point sur la légitimité de certaines demandes de certificats… plus ou moins justifiées des parents, écoles, mairies, cantines, professeurs de sport… et justifier vos refus… notamment PAS de certificat pour :
l’entrée en crèche ou à l’école (seules les vaccins obligatoires à jour sont exigibles)
l’aptitude au sport à l’école (exigible uniquement en cas d’inaptitude)
les absences scolaires de moins de 4 jours (à justifier par les parents)
le mariage (le certificat pré-nuptial est abrogé depuis le 01/01/2008!)

L’un des sites les plus complets est CertifMed.fr avec notamment les catégories école, handicap (et notamment aménagement pour un examen), psychiatrie

Concernant les ACTIVITES SPORTIVES (club, licences…), rappelons que la loi de santé de 2016 prévoit la présentation d’un certificat de moins d’un an pour la première délivrance d’une licence sportive, ainsi que pour le renouvellement tous les 3 ans (sauf sports à risque), et dans l’intervalle un questionnaire de santé annuel (à condition de répondre « non » partout).
Les conditions et restrictions sont détaillées sport par sport.
En complément l’article de vidal.fr pour les 8 disciplines sportives nécessitant un examen plus complet : alpinisme, plongée sous marine et spédéologie, rugby, sports de combat, tir, sport avec utilisation de véhicule terrestre à moteur ou aéronefs.

Quelques liens utiles pour la conduite de l’examen médical de non contre-indication à la pratique du sport…
• le contexte: quel objectif? loisir/compétition…, nombre d’heures par semaine… quel type de sport?
class sports
le questionnaire préalable à la visite proposé par la SFC (ci-dessous), à compléter par l’interrogatoire habituel (ATCD, habitudes de vie…)quest sportla consultation elle même avec ses particularités en fonction de l’age et du type de sport: fiches détaillées sport par sport sur certifmed ou sur entremed, pour les licenciés et le haut niveau, et liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi et spécifique est nécessaire.

• +/- le test dynamique  de RUFFIER DICKSON

l’ECG recommandé par la Société Française de Cardiologie dans le  bilan cardiovasculaire de la visite de non contre indication à la pratique du sport en compétition entre 12 et 35 ans, pour « tout demandeur de licence pour la pratique d’un sport en compétition, il est utile de pratiquer, en plus de l’interrogatoire et de l’examen physique, un ECG de repos 12 dérivations à partir de 12 ans, lors de la délivrance de la première licence, renouvelé ensuite tous les trois ans, puis tous les 5 ans à partir de 20 ans jusqu’à 35 ans ».
A noter que tout le monde n’est pas d’accord… comme le montre ce communiqué du CNGE de 2014.

• la REDACTION du certificat, sur ce type de modèle:
certif sportla facturation: rappelons que  la visite d’aptitude au sport n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie, et ne donne donc pas lieu à la délivrance d’une feuille maladie, ni d’un remboursement pas la Caisse.

Numéro unique écoute et entraide:

Le numéro unique écoute et entraide change et devient : 0800 288 038
Petit rappel sur les facteurs de risque (ci-dessous)  et les recommandations HAS sur le repérage et la prise en charge du burn out Et bonne occasion de rappeler le numéro unique écoute et entraide: 0800 288 038, mis en place par l’Association d’aide professionnelle aux médecins et aux soignants et le Conseil National de l’Ordre.
Gratuit et anonyme pour écouter et accompagner les soignants 24h/24.

PS: existe aussi l’association Soins aux Professionnels en Santé qui a publié une brochure d’informations: SPS-Infos des aides prposées.

Vaccinations : une histoire de santé publique et de controverses sociales

Je vous invite à lire ce très bon article « Vaccinations : une histoire de santé publique et de controverses sociales » de la Revue Prescrire, qui retrace l’histoire de la vaccination en commençant par la variole et en passant par la poliomyélite et la tuberculose…, et les débats qui ont toujours agité la société, avec l’opposition entre intérêt public et liberté des individus… n’empêche qu’aujourd’hui la variole est éradiquée, et que ceux qui peuvent polémiquer ont la chance de ne pas faire partie des décédés de la rougeole par exemple.

Cotisation ordinale.

L’Ordre des médecins rappelle à ses inscrits qu’ils sont redevables au 31 mars de chaque année de la cotisation ordinale OBLIGATOIRE (article L. 4122-2 du code de la santé publique) pour l’exercice de leur profession.
En 2019, le montant de la cotisation est fixé à 335 euros (comme en 2018).

Une « nouveauté » depuis 2018… le nouveau règlement de Trésorerie prévoit que les médecins n’ayant pas réglé leur cotisation 2018, 2017, 2016 ou 2015, puissent à être traduits devant le juge d’instance pour les sommes dues (+ frais postaux), avec à leur charge également tous les frais induits par la procédure… A bons entendeurs…

Bulletin 2018 du CDOM de Guadeloupe.

Depuis les élections qui en janvier 2018, ont renouvelé la moitié des membres du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM) de Guadeloupe, la commission information/informatique a mis à jour le site du CDOM de Guadeloupe, et notamment sa section « Actualités », et a relancé la production des bulletins avec un BULLETIN de liaison et d’activité 2018 du CDOM de Guadeloupe 

 

Nouveau formulaire de déclaration d’incident.

Nous aimerions dire SI…mais c’est plutôt LORSQUE vous êtes victime d’une agression verbale ou physique dans le cadre de votre exercice, le Conseil de l’Ordre des Médecins vous encourage à  en faire la déclaration soit directement sur le formulaire en ligne de déclaration d’incident, soit par courrier ou courriel et à demander si besoin le soutien de l’institution ordinale.

Le Conseil de L’Ordre préconise le dépôt systématique d’une plainte, en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituent un délit pénal.
Le dépôt d’une main courante est en général inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens).
Le Conseil départemental peut s’associer à la plainte et se porter partie civile, voire même se substituer au confrère en cas de crainte de représailles sur ce dernier.
Au sein du Conseil Départemental de Guadeloupe, la conseillère  » référente sécurité » est le Dr BILLOT-BOULANGER Catherine.

NB: Pour vos dépôts de plainte ou toute demandes d’information, contactez l’officier de police référent de votre ville, avec lequel vous pouvez également prendre un RDV en ligne sur https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Depuis sa création en 2003, l’Observatoire pour la Sécurité des Médecins, alimenté par les déclarations recense la fréquence et la nature des événements, les analyse dans son rapport annuel (fréquence par département, par spécialité, profils des victimes et des agresseurs, motifs, lieux et types d’incidents…), et tente de trouver des réponses ( voir le guide pratique sur la protection des données personnelles CNIL).

Ainsi le rapport de l’Observatoire 2017 montrait le franchissement des 1000 déclarations/an avec 1035 déclarations (versus 968 en 2016 et 638 en 2003). On retiendra de ces chiffres probablement en dessous de la réalité…

3/4 des incidents concernent la médecine de ville, et se passent en milieu urbain
61% en médecine générale, versus 39% en spécialité
–  51% des victimes sont des femmes (pour 47% de femmes dans la population médicale)
les agressions verbales et menaces restent les plus courantes (62% des cas)
les principaux « motifs » sont : reproche de prise en charge 29%, vol 22%, refus de prescription (médicament, ordonnance..) 14%, temps d’attente excessif 10%, falsification de document (ordonnance, certificat…) 10%
38% ont été suivis d’un dépôt de plainte