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Sentinelles971

Le blog d'information des Médecins Généralistes de Guadeloupe

Vous consultez actuellement : Ordre et Déontologie

Directives anticipées, et personne de confiance.

 Le texte de loi qui s’applique est le Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Plusieurs supports peuvent nous aider à le faire connaitre et mettre en œuvre:
-  la plaquette de l’ADMD sur  Les droits relatifs à la personne en fin de vie 
- le guide HAS à destination du grand public
- le fiche HAS personne de confiance avec un modèle de formulaire
- le guide HAS à destination des professionnels
- le Bulletin de l’Ordre, spécial fin de vie de mai-juin 2013
- les modèles de rédaction des directives anticipées et de désignation de la personne de confiance proposés par le site sante.gouv.fr, ou en utilisant le formulaire ADMD aussi disponible sur le site de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité qui compte près de 65 000 adhérents, et propose de converser vos directives anticipées (en vous rappelant tous les 2 ans et demi de les mettre à jour).

directives anticipées

Accessibilité… avant le 27/09/15.

Pour rappel; le décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public prévoit la mise en conformité des locaux.
Les cabinets médicaux relèvent de la 5° catégorie qui prévoit accessibilité d’une portion du local seulement, et possibilité de mesures de substitution.
Le professionnel locataire n’a à se charger que des aménagements intérieurs, ce que nous avons prévu.
Le propriétaire des locaux est responsable de la mise en accessibilité au local depuis la voie publique et des gros travaux. C’est lui qui doit rédiger et déposer avant le 27/09/15 à la mairie, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAP) qui prévoit les travaux nécessaires avec leur planification et leur coût, et permet d’étaler la mise aux normes sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Vous pouvez faire en ligne un autodiagnostic du niveau d’accessibilité de votre cabinet, et voir tous les détails dans le dossier dédié sur le site MGFrance avec les liens vers tous les documents Cerfa utiles en fonction de votre cas.
acces

Certificat d’aptitude au sport en compétition.

Quelques liens utiles pour la conduite de l’examen médical de non contre-indication à la pratique du sport…
le contexte: quel objectif? loisir/compétition…, nombre d’heures par semaine… quel type de sport?
class sports
le questionnaire préalable à la visite proposé par la SFC (ci-dessous), à compléter par l’interrogatoire habituel (ATCD, habitudes de vie…)quest sportla consultation elle même avec ses particularités en fonction de l’age et du type de sport: fiches détaillées sport par sport sur certifmed ou sur entremed, pour les licenciés et le haut niveau, et liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi et spécifique est nécessaire.
• +/- le test dynamique  de RUFFIER DICKSON
l’ECG recommandé par la Société Française de Cardiologie dans le  bilan cardiovasculaire de la visite de non contre indication à la pratique du sport en compétition entre 12 et 35 ans, pour « tout demandeur de licence pour la pratique d’un sport en compétition, il est utile de pratiquer, en plus de l’interrogatoire et de l’examen physique, un ECG de repos 12 dérivations à partir de 12 ans, lors de la délivrance de la première licence, renouvelé ensuite tous les trois ans, puis tous les 5 ans à partir de 20 ans jusqu’à 35 ans ».
A noter que tout le monde n’est pas d’accord… comme le montre ce communiqué du CNGE de 2014.
• enfin la rédaction du certificat, sur ce type de modèle:
certif sport* rayer les mentions inutiles

RAPPEL: la visite d’aptitude au sport avec que l’ECG ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie, et ne donne donc pas lieu à la délivrance d’une feuille maladie, ni d’un remboursement pas la Caisse.

Déclaration d’incident au cabinet.

Créé en 2003, l’Observatoire est alimenté par les déclarations à l’Ordre via  le formulaire de déclaration d’incident.
nmbre inc
Le rapport de l’Observatoire de la sécurité des médecins en 2014 met en évidence le haut niveau  violence à l’égard des médecins (troisième niveau le plus élevé depuis 2003), et les chiffres sont probablement en dessous de la réalité…
- 83% des incidents ont lieu en médecine de ville
- 61% en médecine générale/39% en spécialité
- six incidents sur dix se sont produits en centre-ville/milieu rural reste le plus préservé avec 14% des incidents déclarés.
- les agressions verbales et menaces restent les plus courantes
type
- les principaux « motifs »  sont
motif

- les médecins portent de plus en plus plainte (+ 3% en 2014).
PENSEZ A DECLARER les incidents via le formulaire de déclaration d’incident, c’est aussi vous protégez contre les plaintes des patients…

Donneur d’organe et de moelle osseuse.

adot 3

Il existe depuis 2005, une journée (17 octobre) mondiale du don d’organe et une semaine du don de moelle osseuse (en fin mars) qui sont  l’occasion de:
-  s’interroger sur la question de solidarité du don d’organes
- d’évoquer son choix devant ses proches
- de demander sa carte de donneur (ou a l’inverse si on y est opposé… de s’inscrire sur le Registre National des Refus de don d’organe.)

adot 2

Toutes les informations sont disponibles sur le site de la Fédération des Associations pour le Don d’Organes et de Tissus humains (ADOT), notamment sur la législation en matière de don d’organe.

Les objectifs de FRANCE ADOT sont:
- vous amener à prendre position pour ou contre le don
- vous inciter à devenir volontaire au don de moelle osseuse: formulaire d’inscription
- vous délivrer gratuitement et par la poste une carte de donneur, qui permettra d’affirmer et de faire connaître votre position à vos proches.

Repérage de la maltraitance et CAT.

La HAS, a mis en ligne un numéro Actualités & Pratiques – N° 64 – Janvier 2015 sur le repérage de la maltraitance chez l’enfant (mais s’applique aussi aux adultes) avec:
- une fiche mémo: repérage de la maltraitance et conduite à tenir
- des modèles type pour le signalement et le certificat sur demande spontanée
maltraitancePour rappel, la maltraitance est définie par le non-respect des droits et des besoins fondamentaux des enfants (santé, sécurité , moralité , éducation , développement physique, affectif, intellectuel et social) (article 375 du Code civil).

Que rechercher et comment ?
Examen clinique complet de l’enfant dévêtu: paramètres de croissance, développement psychomoteur et comportement de l’enfant, examen cutané (recherche de traces), examen des muqueuses, palpation généralisée (recherche de trauma osseux ou viscéral) +/- examen radiologique (fractures évocatrices).
• Entretien avec l’entourage: questions ouvertes, recueil d’informations concernant les antécédents médicaux personnels et familiaux, les événements de vie qui ont pu affecter l’enfant, le comportement habituel de l’enfant, l’environnement familial et la relation parents-enfant.
Garder à l’esprit que l’accompagnateur peut être l’auteur des faits ou leur témoin passif.
• Entretien seul avec l’enfant dès que son âge le permet (et avec son accord). L’entretien commencera par des questions ouvertes d’ordre général (relatives à l’école, à ses conditions de vie à la maison, ses loisirs, ses relations avec sa famille, ses copains).
L’objectif est de préciser l’origine des lésions observées, tout en recherchant d’éventuelles discordances entre ces lésions et les explications données.

Messagerie professionnelle sécurisée.

En mai 2011, le Dr Julien DUFRENNE a soutenu à la Faculté de Médecine Antilles-Guyane, sa thèse dont voici le résumé, et le lien vers le texte intégral.

these dufrenne

On note la collaboration du Dr C.Bronner, dont on connait le site et la lettre d’information mensuelle UGe Zapping.

Cette thèse rappelle
• les avantages et enjeux de l’utilisation de la Messagerie Sécurisée de Santé (MSS) par les médecins:
- le gain d’environ 3 heures/semaines, consacrées aux tâches administratives (secrétariat, archivage, recopiage…)
- la facilitation des échanges (formulaires, courriers, comptes rendus, résultats…), entre les acteurs de santé: généralistes/spécialistes/ville/hôpital/ laboratoires d’analyse/Assurance Maladie…
- le développement de l’e-médecine, et de l’e-prescription,
- enfin si on y arrive un jour, mais à quel coût… le DMP.

l’état des lieux de « départ »
- en 2007, 20% des généralistes libéraux n’étaient pas de connecté à Internet au cabinet.
- en 2008, les généralistes étaient 20% seulement à utiliser une messagerie sécurisée (Apicrypt® pour 74% d’entre eux), et 29% échangeaient sur Internet via une messagerie NON sécurisée.
- en 2011, 24% seulement des généralistes étaient abonnés à Apicrypt (seule solution de MSS à faire consensus)

La modification des habitudes des médecins concernant les nouvelles techniques d’information et de communication (NTIC) est un processus long et complexe, qui s’accélère avec:
• du cote conventionnel
- informatisation du cabinet rendue casi obligatoire (dossier médical, base de médicament, télétransmission, ROSP…)
- télétransmission d’au moins 75% des feuilles maladies, qui conditionne aussi la ROSP…
- la dématerialisation de plus en plus de formulaires échangés avec l’assurance maladie, via EspacePro: protocoles ALD, déclaration médecin traitant, AT…

• du coté de l’Ordre:
- mise en place du numéro RPPS et de la CPS 3ème génération, véritable «carte d’identité électronique du professionnel de santé» utilisée pour la signature des messages cryptés
- création d’un annuaire unique, pour l’ensemble des professionnels de santé sur le site www.mssante.fr, mis en œuvre par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), les Ordres professionnels de santé et l’ASIP Santé.mssanteVous pouvez créer des adresses électroniques professionnelles stables (pour une utilisation durable) et sécurisées: ______@medecin.mssante.fr, puis échanger avec vos confrères (que vous pouvez inviter à vous rejoindre) et l’ensemble des professionnels de santé à partir de l’annuaire national certifié. Ce service est gratuit.

A savoir sur le fonctionnement des « structures de santé ».

Médecine libérale : nouvel arrêt, nouveau danger, un article intéressant publié sur contrepoints.org… ou comment un arrêté du 27 février réglemente les «structure de santé».
On y apprend par exemple que :
«À aucun moment ce texte officiel ne contient le vilain mot de « médecins » alors qu’ils sont les principaux concernés…
Cet arrêté encadre l’association de plusieurs professionnels de santé en maison médicale et soumet de manière très officielle, cette « structure de santé » aux caisses d’assurance maladie et aux ARS…chargés de surveiller les « structures de santé » et de leur permettre une « rémunération valorisant de nouveaux services aux patients »une forme de ROSP
Voici à quoi devront s’engager les médecins, et ceux qui voudront aller travailler avec eux en « structure de santé » :
- Ouvrir de 8h à 20h en semaine et le samedi matin.
-
« S’organiser » (sic) pour recevoir des patients ayant besoin de soins non programmés.
-
Se concerter entre médecins sur les cas complexes.
Si l’État n’obligeait pas les médecins à se concerter, ils n’en auraient jamais eu l’idée. Auparavant, à leur initiative, ils se réunissaient pour évoquer les cas complexes et appelaient cela « réunion de pairs », mais ça, c’était avant.
- Se concerter avec la Sécurité Sociale.
Plus exactement transmettre au service médical de la Sécurité Sociale les données récoltées … le secret médical … n’a pas semblé être une priorité…
- Élaborer un dossier médical électronique pour mieux le partager entre services concernés….
- Avoir un système informatique compatible avec des professionnels qui souhaitent avoir connaissance du dossier du patient.
Le système sera imposé mais pris en charge financièrement (au moins en partie) par la CPAM. C’est pas cher c’est la sécu qui paye… Qui va stocker les données, où seront-elles stockées, à qui seront-elles accessibles ?

Et en échange ?
une rémunération « qui dépend de l’atteinte des résultats pour l’ensemble des engagements », donc qui récompensera ceux qui font tout ce qu’on leur demande. Elle sera versée après « vérification » de la CPAM et de l’ARS qui vérifiera « la cohérence du projet », pourra considérer qu’il n’est pas adéquat et « (…) être amenée à proposer à la structure des modifications du projet de santé au regard du contenu des engagements remplis dans le cadre du contrat, notamment ceux relatifs aux missions de santé publique répondant à des spécificités territoriales. »
Quelle rémunération ?
 en points … attribués en fonction de la compliance du médecin… mode de calcul est tellement complexe qu’il sera quasiment impossible de vérifier l’exactitude du montant versé.
Et la déontologie ?
… rémunération sera versée non pas au médecin à titre individuel, mais à la structure. Ce qui suppose de mettre en commun les honoraires. Or le partage d’honoraires est interdit ! Et plus encore, il est interdit de pratiquer le compérage, c’est-à-dire qu’il est interdit de tirer un bénéfice en envoyant un patient préférentiellement chez un professionnel exerçant dans la même structure…avec les mêmes intérêts financiers. Ce qui est plutôt contestable d’un point de vue déontologique.
Qu’à cela ne tienne ! L’État va interférer dans la déontologie médicale et lever cette interdiction !
Les professionnels de santé devront créer leur structure sous l’appellation SISA : Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (sorte de SCM). Ce statut permet officiellement d’autoriser le versement de la rémunération de la CPAM à une structure composée de différents professionnels qui peuvent alors se partager la rémunération, ce qui était jusqu’alors interdit. Ce statut casse donc les règles du code de la santé publique.

Les médecins pourraient donc être suspectés d’avoir un intérêt financier lorsqu’ils adressent leur patient à un professionnel de la même structure de soins : le médecin généraliste vous prescrit des soins infirmiers ou de kiné au même étage, et vous passez récupérer vos médicaments à la pharmacie du rez-de-chaussée. Évidemment, pour le patient, cela peut être confortable ; pour l’ensemble des professionnels de santé, cela entache leur réputation d’indépendance et d’objectivité ; mais surtout, comment le patient peut-il être assuré que les décisions sont prises en fonction de son seul intérêt ? Pourquoi ne pourrait-il pas choisir lui-même le kiné ou l’infirmière ou le spécialiste chez qui il souhaite aller ? Comment sera-t-il certain que le médecin choisit le meilleur pour son patient et non pas le meilleur pour lui ?

L’État intervient ici non seulement au niveau législatif, mais aussi dans la déontologie médicale. Il n’encadre plus, il emprisonne. Cet arrêté, sous les dehors habituels de « meilleur accès aux soins », signe la fin de la liberté du médecin, mais aussi celle du patient, qui ne doit pas oublier que les mutuelles sont prêtes à se saisir de ce marché