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Sentinelles971

Le blog d'information des Médecins Généralistes de Guadeloupe

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Cotisation ordinale.

L’Ordre des médecins rappelle à ses inscrits qu’ils sont redevables au 31 mars de chaque année de la cotisation ordinale OBLIGATOIRE (article L. 4122-2 du code de la santé publique) pour l’exercice de leur profession.
En 2019, le montant de la cotisation est fixé à 335 euros (comme en 2018).

Une « nouveauté » depuis 2018… le nouveau règlement de Trésorerie prévoit que les médecins n’ayant pas réglé leur cotisation 2018, 2017, 2016 ou 2015, puissent à être traduits devant le juge d’instance pour les sommes dues (+ frais postaux), avec à leur charge également tous les frais induits par la procédure… A bons entendeurs…

Bulletin 2018 du CDOM de Guadeloupe.

Depuis les élections qui en janvier 2018, ont renouvelé la moitié des membres du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM) de Guadeloupe, la commission information/informatique a mis à jour le site du CDOM de Guadeloupe, et notamment sa section « Actualités », et a relancé la production des bulletins avec un BULLETIN de liaison et d’activité 2018 du CDOM de Guadeloupe 

 

Nouveau formulaire de déclaration d’incident.

Nous aimerions dire SI…mais c’est plutôt LORSQUE vous êtes victime d’une agression verbale ou physique dans le cadre de votre exercice, le Conseil de l’Ordre des Médecins vous encourage à  en faire la déclaration soit directement sur le formulaire en ligne de déclaration d’incident, soit par courrier ou courriel et à demander si besoin le soutien de l’institution ordinale.

Le Conseil de L’Ordre préconise le dépôt systématique d’une plainte, en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituent un délit pénal.
Le dépôt d’une main courante est en général inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens).
Le Conseil départemental peut s’associer à la plainte et se porter partie civile, voire même se substituer au confrère en cas de crainte de représailles sur ce dernier.
Au sein du Conseil Départemental de Guadeloupe, la conseillère  » référente sécurité » est le Dr BILLOT-BOULANGER Catherine.

NB: Pour vos dépôts de plainte ou toute demandes d’information, contactez l’officier de police référent de votre ville, avec lequel vous pouvez également prendre un RDV en ligne sur https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Depuis sa création en 2003, l’Observatoire pour la Sécurité des Médecins, alimenté par les déclarations recense la fréquence et la nature des événements, les analyse dans son rapport annuel (fréquence par département, par spécialité, profils des victimes et des agresseurs, motifs, lieux et types d’incidents…), et tente de trouver des réponses ( voir le guide pratique sur la protection des données personnelles CNIL).

Ainsi le rapport de l’Observatoire 2017 montrait le franchissement des 1000 déclarations/an avec 1035 déclarations (versus 968 en 2016 et 638 en 2003). On retiendra de ces chiffres probablement en dessous de la réalité…

3/4 des incidents concernent la médecine de ville, et se passent en milieu urbain
61% en médecine générale, versus 39% en spécialité
–  51% des victimes sont des femmes (pour 47% de femmes dans la population médicale)
les agressions verbales et menaces restent les plus courantes (62% des cas)
les principaux « motifs » sont : reproche de prise en charge 29%, vol 22%, refus de prescription (médicament, ordonnance..) 14%, temps d’attente excessif 10%, falsification de document (ordonnance, certificat…) 10%
38% ont été suivis d’un dépôt de plainte

Accessibilité: dossier simplifié, Cerfa 13824*03

Depuis le 1er janvier 2015, même les plus petits ERP (Établissements Recevant du Public) – dits de cinquième catégorie (dont les cabinets médicaux font partie), qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de la préfecture ou de la mairie.

La procédure compliquée et chronophage, est simplifiée depuis un arrêté du 23 juillet 2018, destiné à tous ceux qui ne sont pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Le nouveau dossier simplifié  (15 pages) plus adapté, contient une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité et un formulaire Cerfa simplifié.

Le Cerfa 13824*03 est a déposer en mairie, qui en a vérifie la complétude, avant de le transmettre en préfecture pour instruction.

Fin de vie…les choses vont-elles enfin bouger?

A lire et voir:
–  le plaidoyer pour l’euthanasie du Pr TOURAINE (président du groupe d’étude sur la fin de vie de l’Assemblée nationale)

– la proposition de projet de loi « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté et à assurer un accès universel aux soins palliatifs » de l’Association pour le Droit de Mourir dans le Dignité (ADMD), pages 9 à 12 du journal ADMD N° 144

Pour rappel, ce que permet la loi actuellement: la fiche pratique sur la sédation profonde, qui renvoie au Guide HAS « Comment mettre en oeuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès? » février 2018

Certificats médicaux.

L’un des sites les plus complets qui fait référence est CertifMed.fr avec notamment les catégories école, handicap (et notamment aménagement pour un examen), psychiatrie

Concernant les activités sportives, rappelons que la loi de santé de 2016 prévoit la présentation d’un certificat de moins d’un an pour la première délivrance d’une licence sportive, ainsi que pour le renouvellement tous les 3 ans (sauf sports à risque), et dans l’intervalle un questionnaire de santé annuel (à condition de répondre « non » partout).
Les conditions et restrictions sont détaillées sport par sport.
En complément l’article de vidal.fr pour les 8 disciplines sportives nécessitant un examen plus complet : alpinisme, plongée sous marine et spédéologie, rugby, sports de combat, tir, sport avec utilisation de véhicule terrestre à moteur ou aéronefs.

Concernant les « Questionnaires de santé, certificats et assurances » (document avril 2015 de l’Ordre National), retenir que le médecin traitant peut/doit aider son patient à renseigner un questionnaire santé, mais pas le signer. Il doit éviter pratiquement tous les certificats car on ne peut-être expert et médecin traitant pour le même patient, sauf dans le cadre des « risques de santé aggravés » (quand le patient a déclaré une pathologie à l’assureur).
A lire aussi la partie certificats post mortem aux ayants droits (page 3), et la procédure pour annulations de voyages (page 7).