Une information relayée par notre consoeur Dr DELSOL Loraine à l’attention des confrères qui utilisaient le chéquier TTS pour rémunérer leur femme de ménage/secrétaire, ou toute autre personne travaillant au cabinet.
Le TTS (Titre de Travail Simplifié) a disparu au 31/12/2018, et est “remplacé” par le TESE (Titre Emploi Service Entreprise).
Présentation sur le site de l’URSSAF : https://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/presentation.html
La flexibilité qui existait avec le TTS a disparu, il n’est plus possible d’employer un salarié dans nos cabinets selon les heures effectuées au fil des mois, le contrat de travail signé dans le cadre du TESE doit répondre à une convention collective ou à défaut au droit du travail : c’est à dire un salaire mensuel fixe, “lissé”, majoré ou pas chaque mois d’heures supplémentaires, avec 5 semaines de congés payés.
C’est donc un contrat de travail “normal”, le seul intérêt de le faire dans le cadre du TESE est la simplification des tâches administratives :ils se chargent de calculer les cotisations, de rédiger le contrat de travail, d’envoyer les fiches de paye …
A noter que si vous vous inscrivez au TESE, TOUS vos salariés devront être déclarés au TESE, il n’est pas possible de continuer de faire les fiches de paye de sa secrétaire par exemple, et d’inscrire seulement sa femme de ménage au TESE.
Le droit du travail impose une durée minimale de travail de 24 heures par semaine dans le cadre du travail à temps partiel, or une femme de ménage travail rarement autant dans un cabinet.
NB : Le salarié peut toutefois demander une dérogation à son employeur, soit en raison de contraintes personnelles, soit en raison d’un cumul d’emplois (exemple ci-contre, qui doit être rédigé et signé par le salarié).
La convention collective des personnels de cabinet médicaux, qui fixe la durée minimale légale de travail des femmes de ménage dans les cabinets médicaux à 5h/semaine, n’est pas applicable dans les DOM.
On peut choisir de l’appliquer, mais c’est risqué car un salarié revendicatif pourrait le reprocher au médecin employeur et réclamer qu’il applique le droit du travail, et notamment les 24 heures/semaine minimum (avec paiement rétroactif de ces heures …).
Les syndicats travaillent sur le sujet pour trouver une solution, qui sera probablement d’appliquer la convention collective des personnels médicaux dans les DOM.
Une autre solution pour employer une femme de ménage quelques heures par semaine serait de faire appel à un prestataire de service (dans ce cas c’est l’association qui est l’employeur, et pas nous), mais il est rare que leurs salariés acceptent de travailler avant 8h et après 19h !
Bases pour s’inscrire au TESE :
ADHESION :
– inscrire “droit du travail” au niveau de la convention collective
– nos salariés dépendent du CIMT pour la médecine du travail
– effectif équivalent temps plein : pour une seule salariée travaillant 6 heures par semaine par exemple, ça fait 6/35 = 0.17
– horaire mensuel collectif de travail : 151h40
CONTRAT de TRAVAIL :
– pour date et heure d’embauche, indiquer la date et heure d’embauche au 02/01/2019 si la salariée travaillait déjà pour vous l’an dernier et a toujours continué de travailler. Si vous avez tardé à vous déclarer au TESE, vous pourrez demander la la suite la rétroaction de l’enregistrement au 02/01/2019, et déclarer les salaires de janvier et février ensuite.
– si le salarié travaille depuis longtemps chez vous, c’est d’emblée un CDI
– pour le salaire prévu à l’embauche : indiquez le salaire net horaire ou brut (en le précisant) que vous souhaitez, du moment qu’il est égal ou supérieur au SMIC
– durée de travail : pour calculer l’horaire mensuel : c’est le nombre d’heures par semaine 52/12 : par exemple pour 6 heures par semaine ça fait 6 x 52/12 = 26 heures par mois
==> le salaire mensuel (à 8 euros nets de l’heure par exemple) sera de 26×8 = 208 euros, à payer tous les mois, quelque soit le nombre de jours dans le mois.
– convention collective : droit du travail
– classification du salarié : il n’y en a pas en dehors d’une convention collective, alors si le logiciel insiste pour que vous inscriviez quelque chose, indiquez seulement “1” au Niveau
Pour toute information, et aide le service TESE répond rapidement au téléphone, pour vous aider à vous inscrire au TESE : 0 810 123 873 (heures Métropole)
