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Sentinelles971

Le blog d'information des Médecins Généralistes de Guadeloupe

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Remplacement du TTS par le TESE.

Une information relayée par notre consoeur Dr DELSOL Loraine à l’attention des confrères qui utilisaient le chéquier TTS  pour rémunérer leur femme de ménage/secrétaire, ou toute autre personne travaillant au cabinet.

Le TTS (Titre de Travail Simplifié) a disparu au 31/12/2018, et est “remplacé” par le TESE (Titre Emploi Service Entreprise).
Présentation sur le site de l’URSSAF : https://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/presentation.html

La flexibilité qui existait avec le TTS a disparu, il n’est plus possible d’employer un salarié dans nos cabinets selon les heures effectuées au fil des mois, le contrat de travail signé dans le cadre du TESE doit répondre à une convention collective ou à défaut au droit du travail : c’est à dire un salaire mensuel fixe, “lissé”, majoré ou pas chaque mois d’heures supplémentaires, avec 5 semaines de congés payés.

C’est donc un contrat de travail “normal”, le seul intérêt de le faire dans le cadre du TESE est la simplification des tâches administratives :ils se chargent de calculer les cotisations, de rédiger le contrat de travail, d’envoyer les fiches de paye …

A noter que si vous vous inscrivez au TESE, TOUS vos salariés devront être déclarés au TESE, il n’est pas possible de continuer de faire les fiches de paye de sa secrétaire par exemple, et d’inscrire seulement sa femme de ménage au TESE.

Le droit du travail impose une durée minimale de travail de 24 heures par semaine dans le cadre du travail à temps partiel, or une femme de ménage travail rarement autant dans un cabinet.

NB : Le salarié peut toutefois demander une dérogation à son employeur, soit en raison de contraintes personnelles, soit en raison d’un cumul d’emplois (exemple ci-contre, qui doit être rédigé et signé par le salarié).

La convention collective des personnels de cabinet médicaux, qui fixe la durée minimale légale de travail des femmes de ménage dans les cabinets médicaux à 5h/semaine,  n’est pas applicable dans les DOM.
On peut choisir de l’appliquer, mais c’est risqué car un salarié revendicatif pourrait le reprocher au médecin employeur et réclamer qu’il applique le droit du travail, et notamment les 24 heures/semaine minimum (avec paiement rétroactif de ces heures …).

Les syndicats travaillent sur le sujet pour trouver une solution, qui sera probablement d’appliquer la convention collective des personnels médicaux dans les DOM.

Une autre solution pour employer une femme de ménage quelques heures par semaine serait de faire appel à un prestataire de service (dans ce cas c’est l’association qui est l’employeur, et pas nous), mais il est rare que leurs salariés acceptent de travailler avant 8h et après 19h !

Bases pour s’inscrire au TESE :
ADHESION :

inscrire “droit du travail” au niveau de la convention collective
– nos salariés dépendent du CIMT pour la médecine du travail
effectif équivalent temps plein : pour une seule salariée travaillant 6 heures par semaine par exemple, ça fait 6/35 = 0.17
horaire mensuel collectif de travail : 151h40

CONTRAT de TRAVAIL :
– pour date et heure d’embauche, indiquer la date et heure d’embauche au 02/01/2019 si la salariée travaillait déjà pour vous l’an dernier et a toujours continué de travailler. Si vous avez tardé à vous déclarer au TESE, vous pourrez demander la la suite la rétroaction de l’enregistrement au 02/01/2019, et déclarer les salaires de janvier et février ensuite.
– si le salarié travaille depuis longtemps chez vous, c’est d’emblée un CDI
– pour le salaire prévu à l’embauche : indiquez le salaire net horaire ou brut (en le précisant) que vous souhaitez, du moment qu’il est égal ou supérieur au SMIC
durée de travail : pour calculer l’horaire mensuel : c’est le nombre d’heures par semaine 52/12 : par exemple pour 6 heures par semaine ça fait 6 x 52/12 = 26 heures par mois
==> le salaire mensuel (à 8 euros nets de l’heure par exemple) sera de 26×8 = 208 euros, à payer tous les mois, quelque soit le nombre de jours dans le mois.
– convention collective : droit du travail
classification du salarié : il n’y en a pas en dehors d’une convention collective, alors si le logiciel insiste pour que vous inscriviez quelque chose, indiquez seulement “1” au Niveau

Pour toute information, et aide le service TESE répond rapidement au téléphone, pour vous aider à vous inscrire au TESE : 0 810 123 873 (heures Métropole)

Cotisation ordinale.

L’Ordre des médecins rappelle à ses inscrits qu’ils sont redevables au 31 mars de chaque année de la cotisation ordinale OBLIGATOIRE (article L. 4122-2 du code de la santé publique) pour l’exercice de leur profession.
En 2019, le montant de la cotisation est fixé à 335 euros (comme en 2018).

Une « nouveauté » depuis 2018… le nouveau règlement de Trésorerie prévoit que les médecins n’ayant pas réglé leur cotisation 2018, 2017, 2016 ou 2015, puissent à être traduits devant le juge d’instance pour les sommes dues (+ frais postaux), avec à leur charge également tous les frais induits par la procédure… A bons entendeurs…

Bulletin 2018 du CDOM de Guadeloupe.

Depuis les élections qui en janvier 2018, ont renouvelé la moitié des membres du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM) de Guadeloupe, la commission information/informatique a mis à jour le site du CDOM de Guadeloupe, et notamment sa section « Actualités », et a relancé la production des bulletins avec un BULLETIN de liaison et d’activité 2018 du CDOM de Guadeloupe 

 

Nouveau formulaire de déclaration d’incident.

Nous aimerions dire SI…mais c’est plutôt LORSQUE vous êtes victime d’une agression verbale ou physique dans le cadre de votre exercice, le Conseil de l’Ordre des Médecins vous encourage à  en faire la déclaration soit directement sur le formulaire en ligne de déclaration d’incident, soit par courrier ou courriel et à demander si besoin le soutien de l’institution ordinale.

Le Conseil de L’Ordre préconise le dépôt systématique d’une plainte, en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituent un délit pénal.
Le dépôt d’une main courante est en général inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens).
Le Conseil départemental peut s’associer à la plainte et se porter partie civile, voire même se substituer au confrère en cas de crainte de représailles sur ce dernier.
Au sein du Conseil Départemental de Guadeloupe, la conseillère  » référente sécurité » est le Dr BILLOT-BOULANGER Catherine.

NB: Pour vos dépôts de plainte ou toute demandes d’information, contactez l’officier de police référent de votre ville, avec lequel vous pouvez également prendre un RDV en ligne sur https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Depuis sa création en 2003, l’Observatoire pour la Sécurité des Médecins, alimenté par les déclarations recense la fréquence et la nature des événements, les analyse dans son rapport annuel (fréquence par département, par spécialité, profils des victimes et des agresseurs, motifs, lieux et types d’incidents…), et tente de trouver des réponses ( voir le guide pratique sur la protection des données personnelles CNIL).

Ainsi le rapport de l’Observatoire 2017 montrait le franchissement des 1000 déclarations/an avec 1035 déclarations (versus 968 en 2016 et 638 en 2003). On retiendra de ces chiffres probablement en dessous de la réalité…

3/4 des incidents concernent la médecine de ville, et se passent en milieu urbain
61% en médecine générale, versus 39% en spécialité
–  51% des victimes sont des femmes (pour 47% de femmes dans la population médicale)
les agressions verbales et menaces restent les plus courantes (62% des cas)
les principaux « motifs » sont : reproche de prise en charge 29%, vol 22%, refus de prescription (médicament, ordonnance..) 14%, temps d’attente excessif 10%, falsification de document (ordonnance, certificat…) 10%
38% ont été suivis d’un dépôt de plainte

Imprimés téléchargeables sur AmeliPro

Une solution partielle aux problèmes d’approvisionnement en imprimés?
Dans AmeliPro, onglet « Commande d’imprimé », vous pouvez commander vos imprimés et pour certains les télécharger/remplir/imprimer; exemples:
– 609: Bon vaccin antigrippal
– 632: Prescription médicale siège coquille
– 850: Demande payement forfait certificat de décès
– S6909: Accident de travail et Maladies Professionnelles*
– S3116: Arrêt de travail *
– S3138: Bon de transport*
– S3185: Cure thermale

– S3501: Protocole de soin*
– S3139: Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale , qui  pour rappel est réservée aux situations suivantes:

* pour les imprimés également disponibles dans l’onglet « Téléservices patient » d’où vous pouvez aussi les télétranmettre une fois complétés.

Nouvelle procédure de prescription des sièges coquilles.

Suite à de nombreux abus… et un Arrêté du 17/10/17 sur les modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série », la prescription des sièges coquilles était depuis le 01/01/18 soumise à 2 conditions : avoir plus de 60 ans et être évalué GIR 1 ou 2.
f coquilleLa prise en charge par la Caisse était elle conditionnée par un accord préalable de la Caisse, dont la demande devait être faite par le médecin sur un cerfa particulier (mais pas encore disponible…) et être associée à une grille AGGIR également remplie par le médecin.

LA NOUVELLE PROCEDURE est la suivante:
télécharger à partir du lien suivant (ou à partir de AmeliPro, dans l’onglet « Commande d’imprimé »), le cerfa Prescription médicale valant Demande d’Accord Préalable pour un siège coquille ( notice + 3 feuillets)
remplir en ligne les parties en bleu, puis imprimer
remettre au patient, qui suivra les indications (partie 2) de la notice ci-dessous.

Actualités concernant la « Visite Longue »

Jusqu’à présent réservée aux patients en ALD pour une pathologie neuro-dégénérative identifiée (démences, Parkinson, SEP…), vus à domicile (ou en EHPAD) en présence des aidants habituels (famille, aide-ménagère…)

A partir de février 2019, la VL est étendue à 2 nouvelles situations:
–  visite complexe pour soins palliatifs, réalisée par le médecin traitant
1ere visite à domicile pour un patient entrant dans la patientèle médecin traitant, dès lors que:
a) le patient n’avait pas ou souhaite changer de médecin traitant
b) est en incapacite de se déplacer
pour raison médicale
c) est en ALD ou agé de plus de 80 ans

Idéalement pour établir un relevé de conclusions dans le dossier du patient, en s’aidant par exemple de la check-list PEC personnes âgées.

La cotation à utiliser est : VL (72 €) + MD (10 €)  +/- IK, maximum 3 fois par an, si modification de l’état de santé ou changement de l’environnement nécessitant une réévaluation.