Partage

Sentinelles971

Le blog d'information des Médecins Généralistes de Guadeloupe

Vous consultez actuellement : Outils

Echéancier 2019 et contacts URSSAF

LA mauvaise nouvelle pour le 2ème semestre de 2019 c’est la « régularisation URSSAF »… en fait un payement « 3 semestres en 1 » (2eme semestre 2018+ les 2 semestres 2019)
Pour comprendre… lisez et/ou imprimez les documents suivants
– la notice de la CGSS qui s’appelle: Comprendre l’échéancier URSSAF 2019
– le document « Régularisation des cotisations 2018 et appel des cotisations 2019 »  qui vous attend sur votre compte URSSAF, si vous ne l’avez pas aussi reçu par la Poste

Vos représentants syndicaux locaux ont bien obtenus un RDV avec les responsables du recouvrement à l’URSSAF, mais notre demande d’étalement a été refusée…
Toutefois nous avons obtenu les contacts URSSAF suivants que vous pouvez utiliser si nécessaire:
annie-claude.pichy@urssaf.fr
vanessa.gabon@urssaf.fr
sylvie.grandisson@urssaf.fr
severine.merault@urssaf.fr               
tel : 05 90 90 55 06

Enfin l’URSSAF vous incite à déclarer en ligne , et précocement vos revenus, et opter pour les prélèvements automatiques trimestriels ou mensuels qui permettent d’étaler les payements, et éviter les retards et pénalités liés au courrier postal.
Egalement en place le télépaiement ou le paiement par virement en utilisant l’ordre de versement et le RIB ci-dessous.

Quelques précisons pour les CODES PERIODES à utiliser, sur l’ordre de virement:
Si vous êtes en virement trimestriel: 10 pour le 1er trimestre, 20 pour le 2ème, 30 pour le 3ème, et 40 pour le 4ème.
Si vous êtes en virement mensuel: 11 pour janvier, 12 pour février, 13 pour mars, 21 pour avril, 22 pour mai, 23 pour juin, 31 pour juillet, 32 pour aout, 33 pour septembre, 41 pour octobre, 42 pour novembre et 43 pour décembre.

Tout sur le certificat de dècés…

La rédaction du certificat de décès est une obligation déontologique définie par l’article R. 4127-76 du code de la santé publique: «L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.» qui revêt plusieurs aspects :
1)  aspects médico-légal et épidémiologique:
Le certificat fait suite à un examen clinique attentif qui permet d’affirmer que « la mort est réelle et constante» et d’en préciser autant que possible les circonstance (s ) et cause(s), son caractère naturel ou non et la nécessité ou pas de mobiliser les instances judiciaires.
2)  aspect administratif:
La rédaction du certificat répond à une obligation administrative: «L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès» (Art. L.2223-42 du code général des collectivités territoriales)
Depuis le 01/01/2018 un nouveau Cerfa est en service, avec toujours une forme papier , mais également des formes dématérialisées sécurisées grâce au numéro RPPS ou à la carte professionnelle (CPS), utilisent une adresse sécurisée (exemple : prénom.nom@medecin.mssante.fr) et sont accessibles de 3 façons différentes:
– sur EspacePro, via l’item «certificat de décès »
– en ligne sur le site CERTDC-INSERM, en suivant le Guide de l’utilisateur dans le cadre d’un exercice à titre individuel. Vous pouvez également tester la procédure dans “Votre profil” puis “Médecin déclarant, exercice à titre individuel en mode apprentissage”…
– en téléchargeant l’application, puis en suivant le guide d’utilisation de l’application. Elle permet notamment en scannant la carte d’identité de la personne décédée de remplir automatiquement la partie administrative…
A la fin un SMS avec un code de dossier est envoyé à la personne devant faire les démarches administratives auprès des pompes funèbres et de la mairie (quand celle –ci est « connectée »). Dans le cas contraire, l’application le signale et on doit alors imprimer le certificat.
En pratique: Un certificat libre attestant « la mort réelle et constante » permet d’autoriser la levée de corps par les pompes funèbres.
La famille peut ensuite récupérer ledit certificat au cabinet.
En théorie : les avantages de la numérisation /modernisation sont:
*pour l’Inserm et le CépiDc (Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de Décès)
– une diminution des coûts (impression des certificats, envoi, saisie…)
– un retour d’information et dénombrement plus rapide des causes de décès pour l’amélioration de la veille et l’alerte sanitaire (exemple lors de la canicule)
– souvent une qualité de renseignement supérieure.
*pour le médecin:
– une facilité d’utilisation, avec une aide au remplissage du certificat
– une sécurisation et une confidentialité accrues de l’information
– plus besoin de se fournir en certificats papiers (même si souvent les pompes funèbres nous les procurent), mais nécessité d’imprimer et tamponner les 3 exemplaires à remettre à la famille.

3) aspects éthique et financier:
En 2013 l’Ordre national des médecins a mis en ligne un rapport sur Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques, conçu pour rappeler certains points et faire quelques recommandations à destination des médecins et des administrations…
Le constat d’un décès n’est pas une urgence ni médicale, ni médico-légale (au contraire on pourrait vous reprocher un retard d’intervention sur une vraie urgence différée pour la réalisation de cet acte administratif…).
Jusqu’au moment du constat du décès par un médecin (lieu + date + heure + signature), la personne n’est juridiquement pas décédée.
Pour cet acte qui nécessite de se déplacer et donc du temps, jusqu’à peu aucune rémunération ni prise en charge n’était prévue… Certains pratiquant alors la gratuité (notamment pour les patients connus), d’autres facturant (en tiers payant ou pas) une visite (considérant que le patient est assuré social tant qu’il n’est pas déclaré décédé) …  d’autres un tarif « forfaitaire » suivant plus ou moins «le tact et la mesure» recommandés par l’Ordre…

Depuis mai 2017 un forfait de 100 euros pris en charge à 100% avec avance des frais par la caisse de rattachement du médecin s’applique pour la rédaction des certificats de décès, sous certaines conditions détaillées dans le tableau ci-dessous, et dans le FAQ_certif_deces_medecin_-_fevrier_2018 edité par la CGSS avec notamment deux précisons importantes, sont concernées :
toute la Guadeloupe : la nuit (de 20h à 8h), les samedis, dimanches, férié, et lundis précédant un férié, ou vendredis et samedis suivant un jour férié
toute la Guadeloupe SAUF les communes de Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault (c’est l’adresse du domicile du patient qui compte pour le zonage ARS) en horaire « de jour normal »


Le cerfa « demande de payement, certificat de décès » 
doit être rempli et adressé à la caisse de rattachement du médecin (pour nous la CGSS de Guadeloupe, Assurance Maladie, BP 9, 97 181 ABYMES CEDEX)

 

Certificats: école et sport.

Les certificats médicaux… vaste sujet … qui engage la responsabilité et l’expertise du médecin.
On rappellera donc la Circulaire relative à la rationalisation des certificats médicaux DSS/MCGR/DGS no 2011-331 du 27 septembre 2011  qui fait le point sur la légitimité de certaines demandes de certificats… plus ou moins justifiées des parents, écoles, mairies, cantines, professeurs de sport… et justifier vos refus… notamment PAS de certificat pour :
l’entrée en crèche ou à l’école (seules les vaccins obligatoires à jour sont exigibles)
l’aptitude au sport à l’école (exigible uniquement en cas d’inaptitude)
les absences scolaires de moins de 4 jours (à justifier par les parents)
le mariage (le certificat pré-nuptial est abrogé depuis le 01/01/2008!)

L’un des sites les plus complets est CertifMed.fr avec notamment les catégories école, handicap (et notamment aménagement pour un examen), psychiatrie

Concernant les ACTIVITES SPORTIVES (club, licences…), rappelons que la loi de santé de 2016 prévoit la présentation d’un certificat de moins d’un an pour la première délivrance d’une licence sportive, ainsi que pour le renouvellement tous les 3 ans (sauf sports à risque), et dans l’intervalle un questionnaire de santé annuel (à condition de répondre « non » partout).
Les conditions et restrictions sont détaillées sport par sport.
En complément l’article de vidal.fr pour les 8 disciplines sportives nécessitant un examen plus complet : alpinisme, plongée sous marine et spédéologie, rugby, sports de combat, tir, sport avec utilisation de véhicule terrestre à moteur ou aéronefs.

Quelques liens utiles pour la conduite de l’examen médical de non contre-indication à la pratique du sport…
• le contexte: quel objectif? loisir/compétition…, nombre d’heures par semaine… quel type de sport?
class sports
le questionnaire préalable à la visite proposé par la SFC (ci-dessous), à compléter par l’interrogatoire habituel (ATCD, habitudes de vie…)quest sportla consultation elle même avec ses particularités en fonction de l’age et du type de sport: fiches détaillées sport par sport sur certifmed ou sur entremed, pour les licenciés et le haut niveau, et liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi et spécifique est nécessaire.

• +/- le test dynamique  de RUFFIER DICKSON

l’ECG recommandé par la Société Française de Cardiologie dans le  bilan cardiovasculaire de la visite de non contre indication à la pratique du sport en compétition entre 12 et 35 ans, pour « tout demandeur de licence pour la pratique d’un sport en compétition, il est utile de pratiquer, en plus de l’interrogatoire et de l’examen physique, un ECG de repos 12 dérivations à partir de 12 ans, lors de la délivrance de la première licence, renouvelé ensuite tous les trois ans, puis tous les 5 ans à partir de 20 ans jusqu’à 35 ans ».
A noter que tout le monde n’est pas d’accord… comme le montre ce communiqué du CNGE de 2014.

• la REDACTION du certificat, sur ce type de modèle:
certif sportla facturation: rappelons que  la visite d’aptitude au sport n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie, et ne donne donc pas lieu à la délivrance d’une feuille maladie, ni d’un remboursement pas la Caisse.

Nouveau formulaire de déclaration d’incident.

Nous aimerions dire SI…mais c’est plutôt LORSQUE vous êtes victime d’une agression verbale ou physique dans le cadre de votre exercice, le Conseil de l’Ordre des Médecins vous encourage à  en faire la déclaration soit directement sur le formulaire en ligne de déclaration d’incident, soit par courrier ou courriel et à demander si besoin le soutien de l’institution ordinale.

Le Conseil de L’Ordre préconise le dépôt systématique d’une plainte, en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituent un délit pénal.
Le dépôt d’une main courante est en général inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens).
Le Conseil départemental peut s’associer à la plainte et se porter partie civile, voire même se substituer au confrère en cas de crainte de représailles sur ce dernier.
Au sein du Conseil Départemental de Guadeloupe, la conseillère  » référente sécurité » est le Dr BILLOT-BOULANGER Catherine.

NB: Pour vos dépôts de plainte ou toute demandes d’information, contactez l’officier de police référent de votre ville, avec lequel vous pouvez également prendre un RDV en ligne sur https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Depuis sa création en 2003, l’Observatoire pour la Sécurité des Médecins, alimenté par les déclarations recense la fréquence et la nature des événements, les analyse dans son rapport annuel (fréquence par département, par spécialité, profils des victimes et des agresseurs, motifs, lieux et types d’incidents…), et tente de trouver des réponses ( voir le guide pratique sur la protection des données personnelles CNIL).

Ainsi le rapport de l’Observatoire 2017 montrait le franchissement des 1000 déclarations/an avec 1035 déclarations (versus 968 en 2016 et 638 en 2003). On retiendra de ces chiffres probablement en dessous de la réalité…

3/4 des incidents concernent la médecine de ville, et se passent en milieu urbain
61% en médecine générale, versus 39% en spécialité
–  51% des victimes sont des femmes (pour 47% de femmes dans la population médicale)
les agressions verbales et menaces restent les plus courantes (62% des cas)
les principaux « motifs » sont : reproche de prise en charge 29%, vol 22%, refus de prescription (médicament, ordonnance..) 14%, temps d’attente excessif 10%, falsification de document (ordonnance, certificat…) 10%
38% ont été suivis d’un dépôt de plainte

Imprimés téléchargeables sur AmeliPro

Une solution partielle aux problèmes d’approvisionnement en imprimés?
Dans AmeliPro, onglet « Commande d’imprimé », vous pouvez commander vos imprimés et pour certains les télécharger/remplir/imprimer; exemples:
– 609: Bon vaccin antigrippal
– 632: Prescription médicale siège coquille
– 850: Demande payement forfait certificat de décès
– S6909: Accident de travail et Maladies Professionnelles*
– S3116: Arrêt de travail *
– S3138: Bon de transport*
– S3185: Cure thermale

– S3501: Protocole de soin*
– S3139: Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale , qui  pour rappel est réservée aux situations suivantes:

* pour les imprimés également disponibles dans l’onglet « Téléservices patient » d’où vous pouvez aussi les télétranmettre une fois complétés.

Nouvelle procédure de prescription des sièges coquilles.

Suite à de nombreux abus… et un Arrêté du 17/10/17 sur les modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série », la prescription des sièges coquilles était depuis le 01/01/18 soumise à 2 conditions : avoir plus de 60 ans et être évalué GIR 1 ou 2.
f coquilleLa prise en charge par la Caisse était elle conditionnée par un accord préalable de la Caisse, dont la demande devait être faite par le médecin sur un cerfa particulier (mais pas encore disponible…) et être associée à une grille AGGIR également remplie par le médecin.

LA NOUVELLE PROCEDURE est la suivante:
télécharger à partir du lien suivant (ou à partir de AmeliPro, dans l’onglet « Commande d’imprimé »), le cerfa Prescription médicale valant Demande d’Accord Préalable pour un siège coquille ( notice + 3 feuillets)
remplir en ligne les parties en bleu, puis imprimer
remettre au patient, qui suivra les indications (partie 2) de la notice ci-dessous.

Dossier LPP: outil indispensable pour les prescriptions de matériel.

Enfin à disposition des prescripteurs, le Dossier LPP  est un outil longtemps attendu… qui a notamment pour but de faciliter la recherche des informations (type de patient concerné, délai de renouvellement…), et permettre ainsi aux prescripteurs de répondre aux demandes parfois abusives des patients et/ou des prestataires… en respectant les indications et les « bonnes pratiques ».
Nous saluons le travail accompli par les rédacteurs (notamment le Dr Loraine DELSOL).

 PLAN du document:
 Synthèse des situations les plus souvent rencontrées: page 1